PROTECTION JURIDIQUE

L’assurance de protection juridique Privée prend en charge les frais jusqu’à hauteur de 1 million de francs par litige en Suisse et en Europe. Dans les autres pays, la couverture peut monter jusqu’à CHF 100’000 par litige. Cela comprend les frais d’un avocat, une assistance en cas de procès ou un médiateur, les rapports d’expertise, les frais de justice et autres frais de procédure, ainsi que les dépens et les cautions pénales.

Prétentions civiles que vous posez sur la base de normes de responsabilité extracontractuelle ou de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions.

Inculpations des autorités pénales à votre encontre pour avoir commis une infraction par négligence.

Contestations concernant les institutions d’assurances publiques suisses (AVS/AI, SUVA, caisses-maladie, caisses de pension, etc.), ainsi que les assurances privées.

Litiges en tant que locataire d’un bien immobilier face à votre propriétaire.

Litiges portant sur des contrats de travail dans le privé ou le public.

Litiges vous concernant en tant que consommateur, par exemple pour des contrats d’achat, d’échange ou de don, des contrats de location et de leasing, des prêts privés et des crédits, des contrats d’entreprise, des contrats d’affrètement, des contrats de voyage.

Litiges contractuels et en responsabilité civile en tant que patient avec les hôpitaux, les médecins, les dentistes, les chiropraticiens et les autres fournisseurs de prestations médicales.

Litiges civils liés à la possession, la propriété et autres droits que vous avez en tant que propriétaire ou propriétaire d’étage. Litiges civils liés au droit de voisinage, par exemple sur des questions de délimitation, d’immissions, d’entretien des plantations, etc.